Economie. L’ACPR demande aux banques de mieux encadrer les comptes des mineurs


L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a intimé mardi aux banques de mieux protéger les mineurs qui possèdent un compte, affirmant que les offres bancaires qui leur sont destinées ne les préservent pas suffisamment des découverts ou des arnaques.

« Face à l’essor des offres bancaires à destination des mineurs », les professionnels « doivent mieux contribuer à la préservation de (leur) patrimoine », a affirmé dans un communiqué le régulateur, adossé à la Banque de France, à l’issue d’une enquête réalisée auprès de douze établissements sur leurs offres destinées aux 12-17 ans.

Le gendarme des banques leur demande notamment de « s’assurer que les moyens de paiement mis à disposition sont bien adaptés » aux mineurs, notant que les cartes « à débit différé et chéquiers ne devraient pas être délivrés à cette clientèle, car ces moyens de paiement sont susceptibles de générer un découvert non autorisé ».

« Renforcer les dispositifs de contrôle »

Selon l’étude de l’ACPR, près de la moitié des 1,1 million de comptes bancaires détenus par des mineurs sont désormais équipés d’une carte, une augmentation très récente (+58% entre 2020 et 2021). S’il s’agit de cartes à contrôle systématique de solde dans 9 cas sur 10, l’ACPR déplore la présence d’autres moyens de paiement conduisant à des découverts non autorisés sur des comptes de mineurs dans « certains établissements interrogés ».

Le régulateur a aussi demandé aux banques de renforcer leurs dispositifs de contrôle de certains actes – ajout d’un bénéficiaire pour virement, augmentation des plafonds de retrait/paiement ou remise à l’encaissement d’un chèque- pour lesquels il estime que « l’accord d’au moins un représentant légal » serait « opportun ».

« Ces actes peuvent paraître anodins mais présentent des risques pour le mineur, comme celui d’être victime d’une +fraude à la mule+ qui consiste à encaisser un chèque pour quelqu’un avant de lui reverser les fonds », explique l’ACPR. « Dans la majorité des cas, il s’agit d’un chèque volé, falsifié ou sans provision qui fera l’objet d’un rejet, conduisant la victime à se retrouver à découvert, voire en situation d’+interdit bancaire+ », souligne-t-il.

En outre, l’ACPR réclame de meilleurs « dispositifs internes de détection des opérations anormales et des situations nécessitant une surveillance renforcée sur le compte du mineur », citant notamment le fait de réclamer l’autorisation conjointe des parents séparés « pour toute opération débitrice à l’initiative d’un seul représentant légal ».



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