Retraites : le Conseil constitutionnel va-t-il retoquer les "cavaliers budgétaires" ?

Après la bataille politique, la bataille sociale se poursuit. Elle est désormais aussi juridique. Les députés de la Nupes d’un côté, ceux du RN de l’autre, ont déposé mardi 21 mars, auprès du Conseil constitutionnel, des recours contre la réforme des retraites adoptée la veille par le Parlement. Les sénateurs de gauche doivent quant à eux déposer leur propre recours. La Première ministre Elisabeth Borne a également saisi les Sages le 21 mars.

Les députés de la Nupes estiment notamment que la réforme ne « relevait pas du champ d’une loi de financement rectificative » de la sécurité sociale. Le gouvernement a en effet choisi comme véhicule législatif pour faire passer sa réforme des retraites un projet de loi de financement rectificatif du budget de la sécurité sociale (PLFRSS).

Plusieurs voix, dont celle du président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius dans le Canard Enchaîné, ont mis en garde sur le risque de « cavalier budgétaire » qui menace toutes les dispositions hors du champ financier. Dans une note rédigée il y a plusieurs semaines, le Conseil d’Etat avait lui aussi alerté le gouvernement d’un risque d’inconstitutionnalité de certaines mesures de son projet de réforme, comme l’avaient révélé Le Point et Le Monde le 21 février dernier.

« L’index senior » menacé

Parmi ces mesures figurent « l’index senior », soit l’obligation de déclarer les salariés de plus de 55 ans dans une entreprise, une disposition qui figure dans l’article 2 du projet de loi. Il sera obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1000 salariés, un seuil abaissé à 300 salariés en 2024. Sa non-publication sera passible de sanctions pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires.

La liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixées par décret, après concertation avec les partenaires sociaux. Si au bout de trois ans est constatée une dégradation des indicateurs, l’employeur devra engager des négociations. A défaut d’accord, il devra établir un plan d’action.

Le « CDI senior » fait également partie de ces mesures. Ce nouveau type de CDI sera créé à titre expérimental pour faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans, exonéré de cotisations familiales. Mais cette expérimentation, valable trois ans, ne démarrera que s’il y a d’ici le 1er septembre 2023 un accord entre partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. A défaut, la création de ce contrat est renvoyée à un accord de branche.

« Le Conseil constitutionnel est particulièrement rigoriste »

En raison de son arrivée tardive dans la discussion, cette disposition n’a pas pu être examinée par le Conseil d’Etat. Sa constitutionnalité n’est donc pas garantie. « L’index senior » et le « CDI senior » sont des mesures qui « pourraient notamment être retoquées », estime auprès de l’AFP la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.

Une censure partielle du texte est donc « probable », selon la maître de conférences à l’Université de Rouen. « N’oublions pas que, depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel est particulièrement rigoriste : il censure inévitablement les dispositions qui sortent des domaines prévus par les textes », rappelle la constitutionnaliste.

« Il y a incontestablement quelques articles qui n’ont rien à faire dans un PLFSSR », abonde auprès de L’Express Didier Maus, président émérite de l’association française de droit constitutionnel. Un avis partagé par Dominique Rousseau, professeur de droit public à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne, également joint par L’Express dimanche 19 mars.

Les Sages ont un mois pour se prononcer, soit jusqu’au 21 avril. « Mais pour ce type de projet de loi particulièrement sensible, où il est évident que le Conseil constitutionnel va être consulté, il est très probable qu’il travaille déjà depuis longtemps sur leur décision. Cette dernière pourrait donc tomber rapidement, d’ici trois semaines », précise la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina.



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